Recherche dans la collection - SMALL LOANS ACT ; ZELLERS'S LTD WHETHER THE ISSUE OF BOOKS OF COUPONS BY A/M CONSTITUTES THE BUSINESS OF MONEY LENDING WITHIN THE MEANING OF S2(E). SMALL LOANS ACT S2(E)
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Notice descriptive – Brève 
SMALL LOANS ACT ; ZELLERS'S LTD WHETHER THE ISSUE OF BOOKS OF COUPONS BY A/M CONSTITUTES THE BUSINESS OF MONEY LENDING WITHIN THE MEANING OF S2(E). SMALL LOANS ACT S2(E)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1963/01/21-1963/03/22Référence :RG13, Numéro de boîte : 90, Numéro de bobine de microfilm : T-17369, Numéro de dossier : HQDOJ-9-198411, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-198411No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498263Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/01/21-1963/03/22Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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