Recherche dans la collection - SMALL LOANS ACT ; ZELLERS'S LTD WHETHER THE ISSUE OF BOOKS OF COUPONS BY A/M CONSTITUTES THE BUSINESS OF MONEY LENDING WITHIN THE MEANING OF S2(E). SMALL LOANS ACT S2(E)
-
Notice descriptive – Brève SMALL LOANS ACT ; ZELLERS'S LTD WHETHER THE ISSUE OF BOOKS OF COUPONS BY A/M CONSTITUTES THE BUSINESS OF MONEY LENDING WITHIN THE MEANING OF S2(E). SMALL LOANS ACT S2(E)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1963/01/21-1963/03/22Référence :RG13, Numéro de boîte : 90, Numéro de bobine de microfilm : T-17369, Numéro de dossier : HQDOJ-9-198411, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-198411No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498263Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/01/21-1963/03/22Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.