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Notice descriptive – Brève 
**, ** ; ** & ** & ** CHARGED WITH HAVING ON SUNDAY, KEPT OPEN A BOWLING ALLEY. ORDER IN SUPREME COURT OF CANADA. ATTORNEY GENERAL OF CANADA INTERVENES. LORD'S DAY ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1962/11/16-1963/02/15Référence :RG13, Numéro de boîte : 89, Numéro de bobine de microfilm : T-17369, Numéro de dossier : HQDOJ-9-198064, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-198064No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498249Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1962/11/16-1963/02/15Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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