Recherche dans la collection - ** WHETHER CHARLES R BARRY OF FREDERICTON, NB SHOULD RECEIVE A PENSION FOR THE MONTH OF APRIL SINCE HIS BIRTHDAY FALLS ON APRIL 1, INTERPRETATION ACT. A PERSON ATTAINS A SPECIFIED AGE ON THE DAY PRECEEDING THE APPROPRIATE ANNIVERSARY OF HIS BIRTHDAY. OLD AGE SECURITY ACT S4 & S6 INTERPRETATION ACT
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Notice descriptive – Brève ** WHETHER CHARLES R BARRY OF FREDERICTON, NB SHOULD RECEIVE A PENSION FOR THE MONTH OF APRIL SINCE HIS BIRTHDAY FALLS ON APRIL 1, INTERPRETATION ACT. A PERSON ATTAINS A SPECIFIED AGE ON THE DAY PRECEEDING THE APPROPRIATE ANNIVERSARY OF HIS BIRTHDAY. OLD AGE SECURITY ACT S4 & S6 INTERPRETATION ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1962/05/01-1962/09/06Référence :RG13, Numéro de boîte : 85, Numéro de bobine de microfilm : T-17365, Numéro de dossier : HQDOJ-9-195595, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-195595No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498155Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1962/05/01-1962/09/06Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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