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Notice descriptive – Brève 
ONTARIO SOD CO LTD JAMES C FLEMING STANDARD PAVING LTD NOTICE OF MOTION IN SUPREME COURT OF ONTARIO. INTERPLEADER ACTION BY STANDARD PAVING LTD
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1961/09/01-1962/09/10Référence :RG13, Numéro de boîte : 81, Numéro de bobine de microfilm : T-17362, Numéro de dossier : HQTAX-3-193487, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQTAX-3-193487No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4498078Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1961/09/01-1962/09/10Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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