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Notice descriptive – Brève CANADA EVIDENCE ACT STATUTORY DECLARATIONS. CANADA EVIDENCE ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1963/09/19-1963/09/20Référence :RG13, Numéro de boîte : 77, Numéro de bobine de microfilm : T-17359, Numéro de dossier : HQLEG-6-192073-37, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQLEG-6-192073-37No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497964Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/09/19-1963/09/20Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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