Recherche dans la collection - VETERANS LAND ACT S10(1) 23A 21(1) WHETHER WHERE LAND IS SOLD FOR CAUSE BY DIRECTOR AS A PRICE MORE THAN SUFFICIENT TO PAY OUTSTANDING DEBT, SHOULD MONIES BE REFUNDED OR CREDITED TO CONSOLIDATED REVENUE FUND
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Notice descriptive – Brève 
VETERANS LAND ACT S10(1) 23A 21(1) WHETHER WHERE LAND IS SOLD FOR CAUSE BY DIRECTOR AS A PRICE MORE THAN SUFFICIENT TO PAY OUTSTANDING DEBT, SHOULD MONIES BE REFUNDED OR CREDITED TO CONSOLIDATED REVENUE FUND
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1960/11/23-1961/12/15Référence :RG13, Numéro de boîte : 75, Numéro de bobine de microfilm : T-17357, Numéro de dossier : HQPRO-4-190791, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQPRO-4-190791No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497923Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1960/11/23-1961/12/15Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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