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Notice descriptive – Brève 
PUBLICATIONS ; RESTRICTIVE TRADE PRACTICES COMMISSION STATUTORY OBLIGATIONS IMPOSED ON THE QUEEN'S PRINTER WITH THE DISTRIBUTION OF REPORTS OF THE RESTRICTIVE TRADE PRACTICES COMMISSION
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1960/07/20-1960/07/28Référence :RG13, Numéro de boîte : 73, Numéro de bobine de microfilm : T-17355, Numéro de dossier : HQDOJ-9-189407, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-189407No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497862Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1960/07/20-1960/07/28Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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