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Notice descriptive – Brève 
ASSIGNMENT OF CROWN DEBTS & POWERS OF ; ATTORNEY FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1960/02/16-1962/10/25Référence :RG13, Numéro de boîte : 71, Numéro de bobine de microfilm : T-17353, Numéro de dossier : HQDOJ-9-187900, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-187900No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497811Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1960/02/16-1962/10/25Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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