Recherche dans la collection - BRITISH COLUMBIA PACKERS LTD ; CANADIAN FISHING CO LTD ; NELSON BROTHERS FISHERIES LTD ; EDMUNDS & WALKER LTD ; ANGLO-BRITISH COLUMBIA PACKING CO LTD ; JH TODD & SONS LTD ; ANDERSON & MISKIN LTD ; SUPREME COURT OF ONTARIO VS C RHODES ; SMITH, THOMAS D MACDONALD & ATTORNEY ; GENERAL OF CANADA ; UNITED FISHERMAN & ALLIED WORKERS UNION NOTICE OF MOTION IN SUPREM COURT OF ONTARIO VS C RHODES SMITH, THOMAS D MACDONALD & ATTORNEY GENERAL OF CANADA RESTRAINING DEFENDANTS FROM MAKING AVAILABLE TO UNITED FISH

Notice descriptive – Brève
1
BRITISH COLUMBIA PACKERS LTD ; CANADIAN FISHING CO LTD ; NELSON BROTHERS FISHERIES LTD ; EDMUNDS & WALKER LTD ; ANGLO-BRITISH COLUMBIA PACKING CO LTD ; JH TODD & SONS LTD ; ANDERSON & MISKIN LTD ; SUPREME COURT OF ONTARIO VS C RHODES ; SMITH, THOMAS D MACDONALD & ATTORNEY ; GENERAL OF CANADA ; UNITED FISHERMAN & ALLIED WORKERS UNION NOTICE OF MOTION IN SUPREM COURT OF ONTARIO VS C RHODES SMITH, THOMAS D MACDONALD & ATTORNEY GENERAL OF CANADA RESTRAINING DEFENDANTS FROM MAKING AVAILABLE TO UNITED FISH

Niveau hiérarchique :

Dossier (niveau d'acquisition)

Date :

1959/10/28-1962/08/08

Référence :

RG13, Numéro de boîte : 67, Numéro de bobine de microfilm : T-17350, Numéro de dossier : HQDOJ-9-186867, Partie de dossier : 1

No dossier (créateur) :

HQDOJ-9-186867

No du BAN :

2000-01084-9

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4497750

Contexte de cette notice :

Afficher les détails Masquer les détails

Legal opinion files of the Department of Justice

BRITISH COLUMBIA PACKERS LTD ; CANADIAN FISHING CO LTD ; NELSON BROTHERS FISHERIES LTD ; EDMUNDS & WALKER LTD ; ANGLO-BRITISH COLUMBIA PACKING CO LTD ; JH TODD & SONS LTD ; ANDERSON & MISKIN LTD ; SUPREME COURT OF ONTARIO VS C RHODES ; SMITH, THOMAS D MACDONALD & ATTORNEY ; GENERAL OF CANADA ; UNITED FISHERMAN & ALLIED WORKERS UNION NOTICE OF MOTION IN SUPREM COURT OF ONTARIO VS C RHODES SMITH, T
Lien vers cette notice

Ajouter à Ma recherche

Lien vers cette notice

Le lien correspond à la page Web qui décrit ce document en particulier. Contrairement au lien temporaire de votre navigateur, celui-ci vous permettra à l’avenir d’accéder à cette page et de la citer comme référence. Pour établir un lien avec cette notice, copier-coller l’adresse URL à l’endroit désiré (dans un wiki, un blogue ou un document).

Ouvrir une session

Ouvrir une session pour commencer à sauvegarder des notices

Ouvrir une session
Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1959/10/28-1962/08/08

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

Afficher les détails Masquer les détails

13-53

Note(s) sur le contenant :

Afficher les détails Masquer les détails

T-17350 : Copy No. 1

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

Afficher les détails Masquer les détails

2000-01084-9
95/030
R188
RG13

Ancien no de référence archivistique :

Afficher les détails Masquer les détails

RG13
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Afficher les détails Masquer les détails

Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2000-01084-9]

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

67 Partie de dossier 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Bobine de microfilm [2000-01084-9] T-17350

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.

Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.