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Notice descriptive – Brève 
** WHETHER CONTRACT CAN BE CANCELLED AT HIS WISH AS HE WAS UNDER AGE (17 YEARS) WHEN HE TOOK IT OUT. GOVERNMENT ANNUITIES ACT S4
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1959/10/07-1960/01/05Référence :RG13, Numéro de boîte : 66, Numéro de bobine de microfilm : T-17350, Numéro de dossier : HQDOJ-9-186738, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-186738No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497739Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1959/10/07-1960/01/05Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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