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Notice descriptive – Brève ** CLAIM FOR PERSONAL INJURIES RECEIVED IN FALL FROM LADDER AT MINES BRANCH BOOTH STREET. CROWN LIABILITY ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1959/08/27-1960/12/08Référence :RG13, Numéro de boîte : 66, Numéro de bobine de microfilm : T-17349, Numéro de dossier : HQDOJ-9-186314, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-186314No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497727Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1959/08/27-1960/12/08Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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