Recherche dans la collection - ATTORNEY GENERAL OF CANADA VS. NICHOLAS ; (NICK) NYKORAK ; BRITISH COLUMBIA (BC) UNSATISIFED ; JUDGMENT FUND APPEAL TO THE SUPREME COURT OF CANADA ON APPEAL FROM THE COURT OF APPEAL FOR B.C. ON THE ISSUE AS TO WHETHER AN ACTION LIES AT THE SUIT OF
-
Notice descriptive – Brève 
ATTORNEY GENERAL OF CANADA VS. NICHOLAS ; (NICK) NYKORAK ; BRITISH COLUMBIA (BC) UNSATISIFED ; JUDGMENT FUND APPEAL TO THE SUPREME COURT OF CANADA ON APPEAL FROM THE COURT OF APPEAL FOR B.C. ON THE ISSUE AS TO WHETHER AN ACTION LIES AT THE SUIT OF
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1959/01/20-1962/09/04Référence :RG13, Numéro de boîte : 60, Numéro de bobine de microfilm : T-17344, Numéro de dossier : HQDOJ-9-184172, Partie de dossier : POC 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-184172No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497615Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1959/01/20-1962/09/04Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
