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Notice descriptive – Brève 
PAKISTAN COURTS MARTIAL ; CANADIAN COURTS TO EXECUTE COMMISSIONS WHETHER FOREIGN COURT MARTIAL MAY BE INCLUDED IN A/M ACT. CANADA EVIDENCE ACT S42
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1958/09/04-1958/10/29Référence :RG13, Numéro de boîte : 58, Numéro de bobine de microfilm : T-17342, Numéro de dossier : HQDOJ-9-183153, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-183153No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497571Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1958/09/04-1958/10/29Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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