Recherche dans la collection - MILK INDUSTRY ACT OF BRITISH COLUMBIA ; 1956, WILLIAM CRAWFORD & HILLSIDE FARM ; DAIRY LTD. VS. CITY OF VANCOUVER & FRASER ; VALLEY MILK PRODUCERS ASSN. REQUEST THAT IT BE REFERRED TO SUPREME COURT OF CANADA AS TO ITS CONSTITUTIONAL VALIDITY. BRITISH COLUMBIA MILK INDUSTRY ACT 1956
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Notice descriptive – Brève 
MILK INDUSTRY ACT OF BRITISH COLUMBIA ; 1956, WILLIAM CRAWFORD & HILLSIDE FARM ; DAIRY LTD. VS. CITY OF VANCOUVER & FRASER ; VALLEY MILK PRODUCERS ASSN. REQUEST THAT IT BE REFERRED TO SUPREME COURT OF CANADA AS TO ITS CONSTITUTIONAL VALIDITY. BRITISH COLUMBIA MILK INDUSTRY ACT 1956
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1956/06/20-1963/03/06Référence :RG13, Numéro de boîte : 42, Numéro de bobine de microfilm : T-17326, Numéro de dossier : HQDOJ-9-177103, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-177103No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497322Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1956/06/20-1963/03/06Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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