Recherche dans la collection - JUDGE POTTER PA BALLACHY QC DR ** WHETHER COPY OF AFFIDAVIT FOR SEARCH WARRANT & APPROVAL OF SAME BY JUDGE POTTER MAY BE OBTAINED FROM NATIONAL REVENUE FOR TAXATION BY BALLACHY, QC FOR HIS CLIENT DR ** OF BRANTFORD, ONT
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Notice descriptive – Brève JUDGE POTTER PA BALLACHY QC DR ** WHETHER COPY OF AFFIDAVIT FOR SEARCH WARRANT & APPROVAL OF SAME BY JUDGE POTTER MAY BE OBTAINED FROM NATIONAL REVENUE FOR TAXATION BY BALLACHY, QC FOR HIS CLIENT DR ** OF BRANTFORD, ONT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1954/07/02-1961/06/22Référence :RG13, Numéro de boîte : 33, Numéro de bobine de microfilm : T-17318, Numéro de dossier : HQTAX-3-170148, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQTAX-3-170148No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497179Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1954/07/02-1961/06/22Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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