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Notice descriptive – Brève 
UNIVERSAL FUR DRESSERS & DYERS LTD APPEAL TO SUPREME COURT OF CANADA. WHETHER "MOUTON" IS A FUR WITHIN MEANING OF A/M ACT. EXCISE TAX ACT S80A
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1951/08/27-1964/05/12Référence :RG13, Numéro de boîte : 31, Numéro de bobine de microfilm : T-17316, Numéro de dossier : HQDOJ-9-165872, Partie de dossier : POC 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-165872No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497147Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1951/08/27-1964/05/12Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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