Recherche dans la collection - INTERNATIONAL PACIFIC SALMON FISHERIES COMMISSION - BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT S91 ENACTMENT AND ENFORCEMENT OF REGULATIONS IN RESPECT OF EXTRA-TERRITORIAL WATERS. FISHERIES ACT S31, S34(1), S45, S56(1)(b), S56(3), S34(1)(g)
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Notice descriptive – Brève 
INTERNATIONAL PACIFIC SALMON FISHERIES COMMISSION - BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT S91 ENACTMENT AND ENFORCEMENT OF REGULATIONS IN RESPECT OF EXTRA-TERRITORIAL WATERS. FISHERIES ACT S31, S34(1), S45, S56(1)(b), S56(3), S34(1)(g)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1950/07/11-1957/02/18Référence :RG13, Numéro de boîte : 22, Numéro de bobine de microfilm : T-17305, Numéro de dossier : HQDOJ-9-158906, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-158906No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497055Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1950/07/11-1957/02/18Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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