Recherche dans la collection - CANADIAN PACIFIC RAILWAY (CPR) & MUNICIPAL TAXATION IN MANITOBA. ORDER IN COUNCIL 1323/49 OF GOVERNMENT OF MANITOBA - APPEAL TO SUPREME COURT OF CANADA. EXEMPTION FROM MUNICIPAL TAXATION. BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT 1871, S2, S3
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Notice descriptive – Brève 
CANADIAN PACIFIC RAILWAY (CPR) & MUNICIPAL TAXATION IN MANITOBA. ORDER IN COUNCIL 1323/49 OF GOVERNMENT OF MANITOBA - APPEAL TO SUPREME COURT OF CANADA. EXEMPTION FROM MUNICIPAL TAXATION. BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT 1871, S2, S3
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1949/09/20-1958/03/13Référence :RG13, Numéro de boîte : 20, Numéro de bobine de microfilm : T-17304, Numéro de dossier : HQDOJ-9-157014, Partie de dossier : POC 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-157014No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497036Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1949/09/20-1958/03/13Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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