Recherche dans la collection - CANADIAN NATIONAL RAILWAYS (CNR) WHETHER LOADING CHARGES SHOULD FORM PART OF THE "SALE PRICE" OF RAILS PURCHASED BY THE CNR FOR THE PURPOSE OF LEVYING SALES TAX UNDER THE EXCISE TAX ACT. STATUTES: EXCISE TAX ACT S85(a), S86 & 1951, S29(1)(f)
-
Notice descriptive – Brève CANADIAN NATIONAL RAILWAYS (CNR) WHETHER LOADING CHARGES SHOULD FORM PART OF THE "SALE PRICE" OF RAILS PURCHASED BY THE CNR FOR THE PURPOSE OF LEVYING SALES TAX UNDER THE EXCISE TAX ACT. STATUTES: EXCISE TAX ACT S85(a), S86 & 1951, S29(1)(f)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1949/05/27-1954/06/04Référence :RG13, Numéro de boîte : 20, Numéro de bobine de microfilm : T-17303, Numéro de dossier : HQDOJ-9-156404, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-156404No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497034Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1949/05/27-1954/06/04Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.