Recherche dans la collection - BRITISH COLUMBIA COAST VEGETABLE CO-OPERATIVE ASSN OPINION AS TO RIGHTS OF THE ASSN & THE CROWN REGARDING CONTRACT FOR PAYMENT OF A SUBSIDY ON ACCOUNT OF THE CONSTRUCTION OF A COLD STORAGE WAREHOUSE TO CANCEL THEIR OBLIGATIONS UNDER THE CONTRACT. INTERPRETATION OF PART I OF THE COLD STORAGE ACT
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Notice descriptive – Brève BRITISH COLUMBIA COAST VEGETABLE CO-OPERATIVE ASSN OPINION AS TO RIGHTS OF THE ASSN & THE CROWN REGARDING CONTRACT FOR PAYMENT OF A SUBSIDY ON ACCOUNT OF THE CONSTRUCTION OF A COLD STORAGE WAREHOUSE TO CANCEL THEIR OBLIGATIONS UNDER THE CONTRACT. INTERPRETATION OF PART I OF THE COLD STORAGE ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1949/02/22-1960/02/29Référence :RG13, Numéro de boîte : 20, Numéro de bobine de microfilm : T-17303, Numéro de dossier : HQDOJ-9-155874, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-155874No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497033Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1949/02/22-1960/02/29Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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