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Notice descriptive – Brève 
ONTARIO HIGHWAY IMPROVEMENT ACT. ** (VETERAN). **. WHETHER DIRECTOR HAS A RIGHT OF ACTION AGAINST ** TO PROVIDE A RIGHT OF WAY TO HIGHWAY FOR LAND PURCHASED BY DIRECTOR FOR VETERAN
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1948/12/16-1957/08/12Référence :RG13, Numéro de boîte : 19, Numéro de bobine de microfilm : T-17303, Numéro de dossier : HQPRO-4-155503, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQPRO-4-155503No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4497030Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1948/12/16-1957/08/12Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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