Recherche dans la collection - WRITS OF ASSISTANCE APPLICATION FOR WRITS OF ASSISTANCE & INTERPRETATION & OPINIONS REGARDING THE GRANTING OF SAME. CUSTOMS ACT S143 EXCISE ACT S78 OPIUM & NARCOTIC DRUG ACT S22
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Notice descriptive – Brève 
WRITS OF ASSISTANCE APPLICATION FOR WRITS OF ASSISTANCE & INTERPRETATION & OPINIONS REGARDING THE GRANTING OF SAME. CUSTOMS ACT S143 EXCISE ACT S78 OPIUM & NARCOTIC DRUG ACT S22
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1939/01/03-1952/12/03Référence :RG13, Numéro de boîte : 15, Numéro de bobine de microfilm : T-17299, Numéro de dossier : HQDOJ-9-149992, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-149992No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4496990Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1939/01/03-1952/12/03Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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