Recherche dans la collection - J EMILE FERRON APPOINTMENT OF J EMILE FERRON, ESQ. TO PUISNE JUDGE OF THE SUPERIOR COURT FOR THE DISTRICT OF THREE RIVERS, PQ. PROCEDURE REGARDING IF A JUDGE DIES OR RETIRES BEFORE RENDERING JUDGMENT. BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT S99
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Notice descriptive – Brève 
J EMILE FERRON APPOINTMENT OF J EMILE FERRON, ESQ. TO PUISNE JUDGE OF THE SUPERIOR COURT FOR THE DISTRICT OF THREE RIVERS, PQ. PROCEDURE REGARDING IF A JUDGE DIES OR RETIRES BEFORE RENDERING JUDGMENT. BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT S99
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1945/04/18-1970/06/04Référence :RG13, Numéro de boîte : 12, Numéro de bobine de microfilm : T-17295, Numéro de dossier : HQDOJ-9-148882, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-148882No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4496967Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1945/04/18-1970/06/04Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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