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Notice descriptive – Brève CONSTITUTIONAL QUESTIONS AS TO THE COMING INTO FORCE OF THE A/M ACT. DESIRE TO KNOW CANADIAN PROCEDURE FOR BILLS WHICH ARE ALLEGED TO BE ULTRA VIRES. INDIAN ACT (UK PARL)
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1937/07/24-1938/02/18Référence :RG13, Numéro de boîte : 7, Numéro de bobine de microfilm : T-17290, Numéro de dossier : HQDOJ-9-138296, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-138296No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4496921Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1937/07/24-1938/02/18Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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