Recherche dans la collection - ATTORNEY GENERAL OF CANADA VS. ROBERT PATERSON (RP) RITHET AND ATTORNEY GENERAL OF BRITISH COLUMBIA. APPEAL TO THE PRIVY COUNCIL (# 72 OF 1922) FROM THE SUPREME COURT OF CANADA AND JUDGMENT DATED OCT. 18, 1923 AS TO WHETHER UNDER S102 AND S109 OF
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Notice descriptive – Brève ATTORNEY GENERAL OF CANADA VS. ROBERT PATERSON (RP) RITHET AND ATTORNEY GENERAL OF BRITISH COLUMBIA. APPEAL TO THE PRIVY COUNCIL (# 72 OF 1922) FROM THE SUPREME COURT OF CANADA AND JUDGMENT DATED OCT. 18, 1923 AS TO WHETHER UNDER S102 AND S109 OF
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1915/03/09-1926/07/17Référence :RG13, Numéro de boîte : 2, Numéro de bobine de microfilm : T-17283, Numéro de dossier : HQOLD-9-C-510, Partie de dossier : POC 1No dossier (créateur) :HQOLD-9-C-510No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4496887Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1915/03/09-1926/07/17Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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