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Notice descriptive – Brève 
JUSTICE ATTORNEY GENERAL (N.B.) - AMENDMENT TO S723 CRIMINAL CODE APPEALS IN SETTING DOWN IN SUMMARY CONVICTION CASES. CRIMINAL CODE S723
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1959/06/23-1971/12/31Référence :RG13, Numéro de boîte : 151, Numéro de dossier : HQCRI-1-185300-723, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQCRI-1-185300-723No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4496816Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1959/06/23-1971/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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