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Notice descriptive – Brève 
ATTORNEY GENERAL OF ONTARIO - AMENDMENT TO S555 CRIMINAL CODE WHETHER ARGUMENTS OF COUNSEL IN NON JURY CASES SHOULD BE RECORDED CRIMINAL CODE S555
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1959/12/07-1971/12/31Référence :RG13, Numéro de boîte : 149, Numéro de dossier : HQCRI-1-185300-555, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQCRI-1-185300-555No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4496775Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1959/12/07-1971/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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