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Notice descriptive – Brève 
EXPROPRIATION ACT BILL C136 GENERAL CORRESPONDENCE. EXPROPRIATION ACT BILL C136 AN ACT RESPECTING THE EXPROPRIATION OF LAND, BILL C200 EXPROPRIATION ACT FRENCH VERSION
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1970/03/18-1973/12/31Référence :RG13, Numéro de boîte : 134, Numéro de dossier : HQLEG-6-219000-40-1, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQLEG-6-219000-40-1No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4496639Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1970/03/18-1973/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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