Recherche dans la collection - SOLICITOR GENERAL - SECTION 11A, PAROLE ACT AN ACT TO AMEND THE PAROLE ACT BILL S19 AS PASSED BY SENATE FEB 12, 1970 PAROLE ACT BILL S19
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Notice descriptive – Brève 
SOLICITOR GENERAL - SECTION 11A, PAROLE ACT AN ACT TO AMEND THE PAROLE ACT BILL S19 AS PASSED BY SENATE FEB 12, 1970 PAROLE ACT BILL S19
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1970/01/02-1970/12/31Référence :RG13, Numéro de boîte : 106, Numéro de dossier : HQLEG-6-219000-70, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQLEG-6-219000-70No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4496469Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1970/01/02-1970/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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