Recherche dans la collection - REGISTRAR GENERAL - SECTION 2 OF THE PATENT ACT S41 AMENDMENT TO PATENT RULES. PATENT ACT S41, REGULATIONS UNDER BILL C194, AND BILL 102 BY THE HOUSE OF COMMONS
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Notice descriptive – Brève 
REGISTRAR GENERAL - SECTION 2 OF THE PATENT ACT S41 AMENDMENT TO PATENT RULES. PATENT ACT S41, REGULATIONS UNDER BILL C194, AND BILL 102 BY THE HOUSE OF COMMONS
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1967/10/25-1969/12/31Référence :RG13, Numéro de boîte : 96, Numéro de dossier : HQDOJ-9-214192, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-214192No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4496394Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1967/10/25-1969/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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