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Notice descriptive – Brève 
FINANCE - FINANCIAL ADMINISTRATION ACT ASSIGNMENT OF A/M REGULATIONS. FINANCIAL ADMINISTRATION ACT CROWN DEBTS REGULATIONS
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1961/09/21-1969/12/31Référence :RG13, Numéro de boîte : 92, Numéro de dossier : HQDOJ-9-193661, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-193661No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4496355Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1961/09/21-1969/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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