Recherche dans la collection - JUSTICE - EXTRADITION TO THE UNITED STATES,. IN THE MATTER OF THE EXTRADITION ACT, SECTION 10, SUB/SECTION 2 AND

Notice descriptive – Brève
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JUSTICE - ** EXTRADITION TO THE UNITED STATES,. IN THE MATTER OF THE EXTRADITION ACT, SECTION 10, SUB/SECTION 2 AND **

Niveau hiérarchique :

Dossier (niveau d'acquisition)

Date :

1954/02/17-1959/12/31

Référence :

RG13, Numéro de boîte : 41, Numéro de dossier : HQCRI-1-168830, Partie de dossier : 1

No dossier (créateur) :

HQCRI-1-168830

No du BAN :

2000-01038-5

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4495953

Contexte de cette notice :

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Prosecution, conference and regulation case files

JUSTICE - ** EXTRADITION TO THE UNITED STATES,. IN THE MATTER OF THE EXTRADITION ACT, SECTION 10, SUB/SECTION 2 AND **
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1954/02/17-1959/12/31

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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13-52

Information additionnelle :

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Note générale :

** Information removed as it concerns personal information about an individual / ** L'information enlevée en tant qu'elle concerne les informations personnelles au sujet d'un individu.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2000-01038-5
79-114 OFRC
79-194 OFRC
80-137 OFRC
80-82 OFRC
81-119 OFRC
86-319 OFRC
88-177 OFRC
88-274 OFRC
88-332 OFRC
89-151 OFRC
95/030
RG13

Ancien no de référence archivistique :

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RG13
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2000-01038-5]

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

41 Partie de dossier 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

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Date de modification :: 2024-07-24

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