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Notice descriptive – Brève 
LEGISLATION - FALL SESSION 1952 CABINET COMMITTEE TO EXAMINE LEGISLATIVE PROPOSALS
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1952/01/09-1953/04/09Référence :RG13, Numéro de boîte : 24, Numéro de dossier : HQLEG-6-165000, Partie de dossier : POC 1No dossier (créateur) :HQLEG-6-165000No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4495642Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1952/01/09-1953/04/09Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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