Recherche dans la collection - CONSTITUTIONAL AMENDMENTS - PROVINCIAL SALES TAX & OLD AGE PENSIONS. STATUTE: BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT S95, S92(2), S91, S92, S94A; NATIONAL EMERGENCY TRANSITIONAL POWERS ACT; OLD AGE PENSION ACT; BANKRUPTCY ACT; UNEMPLOYMENT INSURANCE ACT; OFFICIAL SECRETS ACT
-
Notice descriptive – Brève 
CONSTITUTIONAL AMENDMENTS - PROVINCIAL SALES TAX & OLD AGE PENSIONS. STATUTE: BRITISH NORTH AMERICA (BNA) ACT S95, S92(2), S91, S92, S94A; NATIONAL EMERGENCY TRANSITIONAL POWERS ACT; OLD AGE PENSION ACT; BANKRUPTCY ACT; UNEMPLOYMENT INSURANCE ACT; OFFICIAL SECRETS ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1934/05/24-1951/03/28Référence :RG13, Numéro de boîte : 22, Numéro de dossier : HQDOJ-9-160020, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQDOJ-9-160020No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4495628Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1934/05/24-1951/03/28Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :