Recherche dans la collection - JACQUES DUGÉ DE BERNONVILLE - BOARD OF INQUIRY UNDER IMMIGRATION ACT. PROPOSED DEPORTATION TO FRANCE FOR ALLEGED COLLABORATION WITH GERMANS DURING WORLD WAR II - CONVICTION IN FRANCE OF TREASON PAR CONTUMACE. STATUTES: IMMIGRATION ACT RSC 1927, C93, S3(d) & (r); QUEBEC HABEAS CORPUS ACT RSQ 1941, C340, S3, S4, S6
-
Notice descriptive – Brève 
JACQUES DUGÉ DE BERNONVILLE - BOARD OF INQUIRY UNDER IMMIGRATION ACT. PROPOSED DEPORTATION TO FRANCE FOR ALLEGED COLLABORATION WITH GERMANS DURING WORLD WAR II - CONVICTION IN FRANCE OF TREASON PAR CONTUMACE. STATUTES: IMMIGRATION ACT RSC 1927, C93, S3(d) & (r); QUEBEC HABEAS CORPUS ACT RSQ 1941, C340, S3, S4, S6
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1948/01/17-1953/07/06Référence :RG13, Numéro de boîte : 21, Numéro de dossier : HQCRI-1-154708, Partie de dossier : POC 1No dossier (créateur) :HQCRI-1-154708No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4495614Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1948/01/17-1953/07/06Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :