Recherche dans la collection - PROPOSED AMENDMENT TO S990 CRIMINAL CODE - EVIDENCE IN CHARGES LAID UNDER S394 TO INCLUDE BOOM CHAINS - CHAINS OR SHACKLES MARKED WITH A TIMBER MARK REGISTERED UNDER THE FOREST ACT OR BRITISH COLUMBIA (BC) BOOM CHAINS BRANDS ACT
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Notice descriptive – Brève 
PROPOSED AMENDMENT TO S990 CRIMINAL CODE - EVIDENCE IN CHARGES LAID UNDER S394 TO INCLUDE BOOM CHAINS - CHAINS OR SHACKLES MARKED WITH A TIMBER MARK REGISTERED UNDER THE FOREST ACT OR BRITISH COLUMBIA (BC) BOOM CHAINS BRANDS ACT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1937/10/09-1942/06/03Référence :RG13, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : HQLEG-6-138425, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQLEG-6-138425No du BAN :2000-01038-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4495417Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1937/10/09-1942/06/03Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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