Recherche dans la collection - ONTARIO GOVERNMENT - FISHING RESTRICTION WHETHER THE ONT. GOVT. WOULD HAVE A RIGHT UNDER THE JUDGMENT OF THE JUDICIAL COMMITTEE OF THE PRIVY COUNCIL IN THE FISHERIES CASE TO IMPOSE LICENSES OR OTHER RESTRICTIONS UPON INDIANS FISHING IN UNNAVIGABLE WATERS UPON THEIR RESERVES
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Notice descriptive – Brève 
ONTARIO GOVERNMENT - FISHING RESTRICTION WHETHER THE ONT. GOVT. WOULD HAVE A RIGHT UNDER THE JUDGMENT OF THE JUDICIAL COMMITTEE OF THE PRIVY COUNCIL IN THE FISHERIES CASE TO IMPOSE LICENSES OR OTHER RESTRICTIONS UPON INDIANS FISHING IN UNNAVIGABLE WATERS UPON THEIR RESERVES
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1901/11/11-1901/11/16Référence :RG13, Numéro de boîte : 1, Numéro de bobine de microfilm : T-17283, Numéro de dossier : HQOLD-9-183/1901, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQOLD-9-183/1901No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4494332Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1901/11/11-1901/11/16Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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