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Notice descriptive – Brève 
EFFECT OF A JUDGMENT OF THE SUPREME COURT OF CANADA IN THE CASE OF THE QUEEN VS. ROBERTSON ON THE CONTROL & DISPOSAL OF FISHERY RIGHTS IN NON-TIDAL WATERS THROUGHOUT THE DOMINION BY THE FEDERAL GOVERNMENT
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1882/07/08-1882/09/08Référence :RG13, Numéro de boîte : 1, Numéro de bobine de microfilm : T-17282, Numéro de dossier : HQOLD-9-55/1882, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQOLD-9-55/1882No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4494328Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1882/07/08-1882/09/08Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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