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Notice descriptive – Brève AN ACT TO ESTABLISH A SUPREME COURT AND AN EXCHEQUER COURT FOR THE DOMINION OF CANADA
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1875/10/11-1876/12/04Référence :RG13, Numéro de boîte : 1, Numéro de bobine de microfilm : T-17282, Numéro de dossier : HQOLD-9-34/1869, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :HQOLD-9-34/1869No du BAN :2000-01084-9Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4494326Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1875/10/11-1876/12/04Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Note(s) sur le contenant :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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