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Notice descriptive – Brève 
Comites - Generalites - Comite des fonds sur les revendications - Committees - General - Claims funding committee
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1975-1987Référence :RG22, Numéro d'acquisition : 1992-93/208 GAD, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : B1165-C2, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :B1165-C2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4486379Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1975-1987Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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