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Notice descriptive – Brève 
Copy of the Defence Production Act (Bill 77), passed by House of Commons 9 Mar 51
Niveau hiérarchique :DossierDate :1951/03/09Référence :RG24-G-3-1-a, Numéro de volume : 20321, Numéro de dossier : 951.083 (D1)No dossier (créateur) :951.083 (D1)Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4478178Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1951/03/09Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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