Recherche dans la collection - Federal-Provincial Agreement (Canada/Quebec) on Immigration Publicity, Recruitment and Selection Abroad [textual record]

Notice descriptive – Brève

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Federal-Provincial Agreement (Canada/Quebec) on Immigration Publicity, Recruitment and Selection Abroad [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1975-1978., 1978

Référence :

RG76, 1987-88/097 GAD

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

44643

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1975-1978., 1978

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.02 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records: (Aucun instrument de recherche)

Information additionnelle :

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Note générale :

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Accession consists of the original of a formal agreement signed on 17 October 1975 between the federal government and the province of Quebec defining the two governments' respective duties in the recruitment and selection of foreigners for either permanent residence or temporary employment in Quebec. The agreement was required because federal and provincial jurisdictions in the field of local immigration overlap, as provided by section 95(a) of the British North America Act (1867). This agreement succeeded a similar document dated 18 May 1971.
The text is in French and English, and is followed by three Addenda detailing arrangements for carrying out the joint administrative, financial, diplomatic, information and selection aspects of the agreement. The document is signed by the federal Minister of Manpower and Immigration and the Quebec Ministers of Immigration and of Intergovernmental Affairs. It is bound in hard covers, and is accompanied by a covering letter from the federal department's Director of Settlement, dated 1978.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R1206-267-9-E
R1206-267-9-F
RG76

Ancien no de référence archivistique :

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RG76

Autre no d'acquisition :

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1987-88/097 GAD
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [RG76 1987-88/097] 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown.
Textual records: Copyright belongs to the Crown.

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