Recherche dans la collection - Central registry files of Federal Mediation and Conciliation Services Branch [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Central registry files of Federal Mediation and Conciliation Services Branch [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1945-1981

Référence :

RG76, 1986-87/393 GAD

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

44520

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1945-1981

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

30.00 m.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records: (Électronique) The finding aid is an unverified file list indicating the box number, file number, part, file title and outside dates. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 27-87 (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/27-87_44520_ open_1.pdf
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/27-87_44520_ open_2.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

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The Federal Mediation and Conciliation Services Branch provides neutral third-party assistance to labour and management to resolve disputes arising during the negotiation of collective agreements or during the term of an agreement. The Branch appoints Conciliation Officers, Conciliation Commissioners or Boards and Mediators under Part V of the Canada Labour Code (Industrial Relations). It also attempts to help improve labour relations in Canada in general through the practice of preventive mediation techniques and, on occasion, through the appointment of Industrial Inquiry Commissions and Task Forces.
These central registry files relate to all parts of the Branch's mandate for the years covered (although most files date from the 1970's). Departmental activity in providing arbitration and conciliation services to bargaining parties under Part 5 of the Canada Labour Code account for the bulk of the files. One series of files dealing with the Seafarer's International Union go back to 1945.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R224-86-7-E
R224-86-7-F
RG27-F-1

Ancien no de référence archivistique :

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RG76

Autre no d'acquisition :

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1986-87/393 GAD
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation96 Restrictions varient]

Boîte [RG27 1986-87/393]

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1--94;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

96--98;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

100;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Boîte [RG27 1986-87/393]

[Consultation 90 Ouvert]

95;

[Consultation 90 Ouvert]

99;

[Consultation 90 Ouvert]

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Date de modification :: 2024-07-24