Recherche dans la collection - Special works of the Court [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Special works of the Court [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1847-1972.

Référence :

R14188-5-3-E

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4440474

Contexte de cette notice :

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Exchequer Court of Canada fonds

Special works of the Court
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1847-1972.

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Canada

Étendue :

6.15 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Acquisition :

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Travaux spéciaux de la Cour [document textuel]

Portée et contenu :

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This series contains documents regarding the special duties of the Exchequer Court's staff. From time to time, judges and registrars were appointed commissioners, arbitrators, or chairs of commissions of inquiry. These duties were carried out in a timely manner and were performed in addition to the justices and registrars' regular duties. Special duties included, but were not limited to: the Halifax Relief Commission (created after the Halifax Explosion), the Soldier Settlement Board, the Investigation on Department of Marine and Fisheries, the Grand Trunk Railway Arbitration, Indian claim annuities, the Home Bank of Canada Liquidation, the Copyright Appeal Board and the creation of the Federal Court of Canada.

Provenance :

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Canada. Exchequer Court

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title based on contents of the series.

Historique de la conservation :

The records of the Exchequer Court were maintained by the Federal Court (created in 1971) and then the Courts Administration Service (created in 2003). The records were transferred to Library and Archives Canada in 2003, 2005 and 2012.

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2014-01327-6
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R14188]

[Consultation 90 Ouvert]

1--18;

[Consultation 90 Ouvert]

20--21;

[Consultation 90 Ouvert]

24--26;

[Consultation 90 Ouvert]

57--63;

[Consultation 90 Ouvert]

574;

[Consultation 90 Ouvert]

974;

[Consultation 90 Ouvert]

3271;

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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