Recherche dans la collection - LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - EXTRADITION - POLICY - RECIPROCAL ARRANGEMENT BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - SPAIN = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - EXTRADITION - POLITIQUE - ARRANGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE CANADA ET D'AUTRES PAYS - ESPAGNE
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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - EXTRADITION - POLICY - RECIPROCAL ARRANGEMENT BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - SPAIN = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - EXTRADITION - POLITIQUE - ARRANGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE CANADA ET D'AUTRES PAYS - ESPAGNE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1990/01/01-1990/12/31Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28587, Numéro de dossier : 81-7-1-SPAIN, Partie de dossier : 3No dossier (créateur) :81-7-1-SPAINGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4429500Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1990/01/01-1990/12/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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