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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - JUDICIAL AND LEGAL SERVICES - COUNTRIES OTHER THAN CANADA = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - SERVICES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES - AUTRES PAYS QUE LE CANADA
Niveau hiérarchique :DossierDate :1986/10/01-1990/05/31Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28584, Numéro de dossier : 81-3-2, Partie de dossier : 8No dossier (créateur) :81-3-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4429473Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1986/10/01-1990/05/31Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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