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Notice descriptive – Brève
1
Allan Richard Penny v. Her Majesty The Queen

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1977

Référence :

R927, RG125-A, Numéro de volume : 2789, Numéro de dossier : 14690, Partie de dossier : 3

No dossier (créateur) :

14690

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4419476

Contexte de cette notice :

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Supreme Court of Canada fonds

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Allan Richard Penny v. Her Majesty The Queen
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1977

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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125-3

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG125-A
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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG125]

[Consultation 90 Ouvert]

2789 Partie de dossier 3

[Consultation 90 Ouvert]

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