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Notice descriptive – Brève
1
Cité de Ste Foy v. Société Immobilière Enic Inc

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1965

Référence :

R927, RG125-A, Numéro de volume : 1366, Numéro de dossier : 10427

No dossier (créateur) :

10427

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4414814

Contexte de cette notice :

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Supreme Court of Canada fonds

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1965

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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125-3

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG125-A
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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG125]

[Consultation 90 Ouvert]

1366 1--2

[Consultation 90 Ouvert]

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