Recherche dans la collection - Immigration Appeal Board, Headquarters and Regional Offices, Case Files (Sample) [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Immigration Appeal Board, Headquarters and Regional Offices, Case Files (Sample) [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1973-1980

Référence :

RG82, R994, 1985-86/683 GAD, OFRC#81-88 OFRC

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

44122

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1973-1980

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.60 m.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records: (Papier) Consult finding aid 82-9. 82-9 (Limites non établies)

Information additionnelle :

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Note générale :

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This accession consists of a representative sample of case files documenting appeals brought before and decided by the Immigration Appeal Board between 1973 and 1980. The files contain copies of records from Immigration Branch Case files and elsewhere submitted as evidence for the appeal; organizational correspondence and forms relating to the appeal procedure; formal transcripts of hearings in the appeal, with exhibits where presented; and the final Reason for Decision. Boxes 1 and 2 contain blue and orange files for cases heard in Ottawa, Toronto, Montreal and Vancouver in the period 1973-1977. Box 2 also contains red files (appeals under specified sections of the Immigration Appeal Board Act) and yellow files (refugee claims appeals) for Montreal and Vancouver cases, 1979-1980. Some files in the groups dated 1975-1980 were indexed (or considered for indexing and rejected) in the IAB "Precedents" collection. Those accepted for indexing were generally also reported. Files so considered and those so indexed are marked by an orange index sheet in the file.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R994-14-5-E
R994-14-5-F
RG82

Ancien no de référence archivistique :

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RG82

Autre no d'acquisition :

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1985-86/683 GAD
OFRC#81-88 OFRC
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [RG82 1985-86/683] 1--2

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

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Date de modification :: 2024-06-27