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Notice descriptive – Brève
1
Re: Meaning of Word 'Persons' in S.24 BNA Act

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1928

Référence :

R927, RG125-A, Numéro de volume : 563, Numéro de dossier : 5426, Partie de dossier : 1

No dossier (créateur) :

5426

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4409619

Contexte de cette notice :

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Supreme Court of Canada fonds

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Re: Meaning of Word 'Persons' in S.24 BNA Act
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1928

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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125-3

Information additionnelle :

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Note sur les expositions :

Exhibition Title: Treasured Memories 2: A National Archives of Canada Exhibition. [125th Anniversary of the National Archives]. Curator: Martin Tétreault, National Archives of Canada, Ottawa, Ontario; 1998.02.01 - 1998.09.30 (RG125-A - vol.563 - File: 5426), Exhibition Title: Treasured Memories 3: A National Archives of Canada Exhibition. [125th Anniversary of the National Archives]. Curator: Martin Tétreault, National Archives of Canada, Ottawa, Ontario; 1998.11.10 - 1999.11.30 (RG125-A - vol.563 - File: 5426), Exhibition Title: Treasured Memories 4: A National Archives of Canada Exhibition. Curator: Michel Anne Crawley, National Archives of Canada, Ottawa, Ontario; 2000.03.22 - 2000.12.31 (RG125-A - vol.563 - File: 5426 - April 24, 1928 - both pages)

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG125-A
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG125]

[Consultation 90 Ouvert]

563 Partie de dossier 1

[Consultation 90 Ouvert]

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